Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…

Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.

Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…